Accès au marché boursier
Conditions d’admission au Compartiment A: Grandes entreprises
- Être une société par action ;
- Pourcentage de capital à l’introduction en Bourse : 20% minimum (dont 10% minimum diffusé dans le public, sauf dérogation) ;
- Capitalisation boursière minimale : > XAF 10 milliards ;
- Chiffres d’affaires : > XAF 5 milliards ;
- Fonds propres minimum : XAF 500 millions ;
- Nombres d’années bénéficiaires : 2 consécutives sauf dérogation exceptionnelle – Contrôle des comptes : Comptes annuels certifiés des deux dernières années ;
- Critères annexes (distribution de dividende, taux de marge, croissance du Chiffre d’affaires, business plan, endettement soutenable, créances clients et dettes fournisseurs, rentabilité, rendement et solvabilité, transparence, organisation, contrôle et gouvernance, contrat de liquidité facultatif) appréciés selon les fondamentaux du secteur d’activité de l’émetteur).
Conditions d’admission au Compartiment B: PME/PMI
- Être une personne morale ;
- Pourcentage de capital à l’introduction en Bourse : 20% minimum (dont 10% minimum diffusé dans le public, sauf dérogation) ;
- Capitalisation boursière minimale : ≤ XAF 10 milliards ;
- Nombres d’années bénéficiaires : 2 consécutives sauf dérogation exceptionnelle
- Contrôle des comptes : Comptes annuels certifiés des deux dernières années ;
- Fonds propres minimum : XAF 200 millions ;
- Chiffres d’affaires : > XAF 1 milliard ;
- Critères annexes (distribution de dividende, taux de marge, croissance du Chiffre d’affaires, business plan, endettement soutenable, créances clients et dettes fournisseurs, rentabilité, rendement et solvabilité, transparence, organisation, contrôle et gouvernance, contrat de liquidité facultatif) appréciés selon les fondamentaux du secteur d’activité de l’émetteur.
Conditions d’admission au Compartiment C: Marché obligataire
- Montant minimum d’emprunt : ≥ XAF 250 millions ;
- Nombre de titres minimum diffusés : ≥ 25 000 titres ;
- Durée minimum de l’emprunt : ≥ 3 ans ;
- Sûreté : Garantie ou Rating 2 ;
- Critères annexes (taux de marge, croissance du Chiffre d’affaires, business plan, endettement soutenable, rentabilité, rendement et solvabilité, transparence, organisation, contrôle et gouvernance, contrat de liquidité, taux d’endettement, capacité de remboursement, structure financière, liquidité, solvabilité, rentabilité) appréciés selon les fondamentaux de l’émetteur.